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Déclaration d'Utilité Publique [mise en comptabilité du Plan Local d'Urbanisme de Petit-Caux (Biville-sur-Mer)]

Déclaration d'Utilité Publique [mise en comptabilité du Plan Local d'Urbanisme de Petit-Caux (Biville-sur-Mer)]

Enquête publique unique portant sur une demande de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune déléguée de Biville-sur-Mer (Petit-Caux) et une enquête parcellaire pour le projet d’extension de la "ZA de l’Oratoire" à Biville-sur-Mer.

À partir du lundi 13 octobre 2025 à partir de 9h00 au vendredi 14 novembre 2025 à 17h00 inclus, le projet déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune déléguée de Biville-sur-Mer (Petit-Caux) et une enquête parcellaire pour le projet d’extension de la "ZA de l’Oratoire" à Biville-sur-Mer est mis à l’enquête publique.

Pour rappel, la procédure porte sur :

1° Modification du règlement graphique : extension de la zone 1AUe sur les parcelles 078 ZC 172, 078 ZC 40 et 078 ZC 84

2° Modification de l’OAP relative à la zone 1AUe pour l’extension de la zone 1AUe sur les parcelles 078 ZC 172, 078 ZC 40 et 078 ZC 84 qui sont actuellement en zone A du PLU actuel :

  • Extension du secteur d’implantation d’activité économique.
  • Modification du principe d’accès et de desserte du site.
  • Aménagement d’un espace vert à l’Est dans la zone d’extension.
  • Extension de la zone tampon au sud reliant le verger à l’espace vert à aménager au sud.
  • Modification des noues plantées et des talus et des haies.
  • Ajout d’un principe de liaison douce à créer.

Le tribunal administratif a nommé Mme Bénédicte LAPIERRE, comme commissaire enquêtrice.

Un registre ainsi que le dossier seront mis à la disposition du public au siège de la mairie déléguée de Biville-sur-Mer, Rue de l’église 76630 Petit-Caux ainsi qu'au siège de la Communauté de communes Falaises du Talou, 46 bis rue du Général de Gaulle, 76630 Envermeu pour une durée de 31 jours consécutifs à compter du 13/10/2025 et jusqu’au 14/11/2025 aux horaires habituels d’ouverture.

La commissaire enquêtrice tiendra des permanences en mairie déléguée de Biville-sur-Mer les :

- Lundi 13 octobre 2025 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l’enquête publique) ;

- Samedi 25 octobre 2025 de 9h00 à 12h00 ;

- Vendredi 14 novembre 2025 de 14h00 à 17h00 (fermeture de l’enquête publique).

Vos remarques peuvent aussi lui être transmis par différents moyens :

  • Par mail à l’adresse suivante :
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Documents pour consultation de la Mise en Comptabilité du PLU de Biville-sur-Mer :

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